Loi Borloo

Champ d’application

Sont concernés par ce régime les investisseurs personnes privées qui achètent un logement neuf, en France ou dans les DOM, en vue de le louer à titre de résidence principale pour le locataire.

Avantage fiscal

Amortissement jusqu’à 65% de la valeur de votre acquisition :

• 6% par an pendant 7 ans

• 4% par an pendant 2 ans

• 2,5% par an les 6 années suivantes

Abattement supplémentaire de 30% sur les loyers perçus pour le calcul des revenus fonciers imposables.

Conditions à respecter

• louer votre logement pendant 9 ans (location possible à vos ascendants et descendants)

• respecter les plafonds de loyer fixés par l’administration en fonction de la localisation de votre investissement

• respecter les plafonds de ressources des locataires