Loi Malraux

Champ d’application :

Sont concernés par ce régime les investisseurs personnes privées qui achètent un logement situé dans un secteur éligible à la Loi Malraux, dans le cadre d’une opération de restauration immobilière, en vue de le louer à titre de résidence principale pour le locataire.
Sont éligibles les logements anciens situés soit dans un secteur sauvegardé, soit dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager : ZPPAUP.

Avantage fiscal :

• imputation sur le revenu global de l’ensemble des dépenses nécessaires à l’opération de restauration immobilière, et ce sans plafonnement de leur montant

Conditions à respecter :

• seul l’ensemble des propriétaires regroupés en AFU peut représenter le maître d’ouvrage de l’opération et être à l’initiative des travaux de restauration immobilière

• ces travaux doivent être préalablement déclarés d’utilité publique

• le bien doit être loué nu pendant 6 ans dans l’année qui suit l’achèvement des travaux