A.F.U

Association Foncière Urbaine. C'est une association syndicale particulière réunissant des propriétaires dans le but d'opérations de restaurations immobilières ou de remembrement de parcelles bâties ou non bâties.

ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE

Etat d'avancement de l'immeuble tel qu'il est effectivement utilisables conformément à leur destination, même s'ils comportent des non-conformités ou des malfaçons, si celles-ci ne rendent pas l'ouvrage ou l'immeuble impropre à sa destination, et même si certains aménagements ou des travaux de finition dont l'absence n'empêche pas d'utiliser l'immeuble ou l'ouvrage sont encore à réaliser.

ACTE AUTHENTIQUE

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes.

ACTE SOUS SEING PRIVE

Acte passé entre deux contractants sans l'intervention d'un notaire. Un contrat de location, une promesse de vente ou un contrat de réservation peuvent être établis sous seing privé.

ADMINISTRATEURS DE BIENS

 Personnes physiques ou morales se livrant habituellement ou prêtant leur concours, même à titre accessoire, à la gestion des immeubles d'autrui. Ils doivent être titulaires d'une carte professionnelle de gestion.

AIDE A LA PIERRE

L'aide à la pierre, c'est l'ensemble des aides accordées par l'Etat et qui sont destinées à favoriser l'investissement immobilier sous forme de prêts aidés ou de primes. Les bénéficiaires sont les maîtres d'ouvrages qui s'engagent à construire des logements aidés. Le prêt à taux zéro % entre dans la catégorie des aides à la pierre. Pour en bénéficier, les conditions de ressources et la situation familiale sont prises en compte.

AMELIORATION

Les dépenses d'amélioration comprennent toutes les dépenses engagées pour moderniser les habitations ou les mettre aux normes d'habitabilité et de confort. Certaines dépenses d'amélioration ouvrent droit à une réduction d'impôts, à savoir l'installation d'un équipement sanitaire élémentaire dans un logement qui en était dépourvu, le traitement des charpentes, les travaux destinés à faciliter l'accès des immeubles aux personnes handicapées et l'adaptation de leur logement, ainsi que les installations de sécurité.

APPEL DE FONDS

Lors d'une VEFA, vous devenez propriétaire d'un logement au fur et à mesure de l'achèvement des travaux et dans la mesure où vous souscrivez un prêt pour financer votre acquisition, vous signez une autorisation de déblocage de fonds afin que votre banque règle directement au promoteur les sommes nécessaires en temps voulus. Il s'agit également des sommes qui sont demandées par le syndic aux copropriétaires, soit pour régler des charges, soit pour régler des travaux ou toute autre dépense.

APPORT PERSONNEL

Somme d'argent dont l'acquéreur peut disposer pour financer l'acquisition d'un bien immobilier. Il s'agit des économies, des placements financiers, de certains prêts (PEL ou CEL, 1 % logement...), de fonds issus de la participation aux bénéfices de l'entreprise pour les salariés titulaires de cet avantage. Le montant de l'apport personnel doit représenter au moins 10 à 20 % du prix d'acquisition. En règle générale, plus le montant de l'apport personnel est importante, meilleures sont les conditions de prêts consentis par les banques.

ARCHITECTE

Professionnel qualifié inscrit à l'ordre des architectes ayant pour vocation de participer à l'acte de construire en tant que maître d'oeuvre. Sa profession est régie par la loi du 3 janvier 1977 et par plusieurs décrets d'application. L'intervention d'un architecte est obligatoire pour toute construction soumise à une demande de permis de construire et portant sur une surface hors oeuvre nette de plus de 170 m2.

ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE

Régime d'assurance obligatoire souscrite avant l'ouverture du chantier par toute personne agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage et qui garantit la réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs. L'intérêt de cette assurance est qu'elle garantit la réparation des désordres avant toute recherche de responsabilité. L'assurance dommage-ouvrage prend effet un an après la réception de l'ouvrage et s'achève en même temps que la garantie décennale.

ASSURANCE LOYERS IMPAYES

Régime d'assurance garantissant le propriétaire-bailleur contre le risque d'impayés de loyers, de charges et des autres taxes par le locataire.